Sur toutes les zones urbaines et dans les ZAC et lotissements de plus de 5 ans, la Commune possède un droit de préemption urbain renforcé.
Quelles mutations ? --Toutes les aliénations volontaires à titre onéreux.
La D.I.A. doit être adressée en 4 exemplaires à la Mairie en RAR, ou déposée contre décharge.
Délai de réponse : 2 mois.

Par délibération en date du 24 novembre 2008, le Conseil Municipal a :

• Approuvé le principe de la mise en place du droit de préemption urbain pour le commerce de proximité conformément au décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 codifié aux articles R.214-1 à R.214-16 du code de l’urbanisme ;
• Approuvé le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ;
• Autorisé Monsieur LE MAIRE, conformément au 21° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à exercer le droit de préemption urbain pour le commerce de proximité, par délégation au nom de la commune, pendant toute la durée de son mandat.

    Ce droit de préemption pourra s’exercer lors de l’aliénation à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux inclus dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité délimité, conformément à l’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme.

La déclaration d’intention de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial doit être adressée par pli R.A.R. à la commune en 4 exemplaires (ou déposée contre décharge), selon le formulaire officiel Cerfa n°13644*01, disponible sur le site du Ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr

Le demandeur doit se présenter avec sa pièce d’identité ou, le cas échéant, avec la pièce d’identité et un mandat du propriétaire du bien.

En partenariat avec la Société ICADE CAPRI, programme d’acquisition d’appartements en résidence principale pour les actifs.