Liste des pièces à fournir pour obtenir le récipissé de déclaration en mairie :

- Original + une copie de la pièce d'identité du propriétaire, de l'exploitant ou du gérant de la licence,
- Original + une copie des statuts de la société si c'est une société qui gère la licence + K bis
- Original + une copie du bail si le local où est exploitée la licence est en location,
- Original + une copie du bail si la licence est louée,
- Original + une copie de l'acte de propriété si la licence a été achetée..

Délai d'obtention :

 Pour les licences de la 1ère catégorie (dites licences de boissons sans alcool) qui font l'objet :

- d'une ouverture : délai de 15 jours
- d'une mutation* : délai de 15 jours
- d'une translation* : délai de 2 mois

Article L.3332-4

- Mutation : Changement de propriétaire ou changement de gérant dans le même local
- Translation : Changement d'établisement dans la même ville
- Transfert "Touristique" : Transfert dans un rayon de 100 km (article L 332-11). La demande doit être adessée au directeur des contributions indirectes.

 Pour les licences de 2ème, 3ème et 4ème catégorie :

Elles ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une ouverture, elles peuvent seulement faire l'objet d'une mutation ou d'une translation. Même délai d'obtention que pour une licence de catégorie 1.

Législation en vigueur :

Cf. : Code de la santé publique

ATTENTION : Un débit de boissons de 2ème, 3ème et 4ème catégories qui a céssé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis (article L 3333-1). Pour l'obtension de la licence proprement dite, prendre rendez-vous au Service des Douanes (soit à Draguignan, soit aux Arcs). Même pièces à fournir, + récipissé que délivre la mairie.

Listes des pièces à fournir :

 Une demande écrite du postulant au moins 15 jours à l'avance, précisant le(s) date(s) et lieu (x), à l'attention de :

Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Service Commerce et Artisanat
BP 80160 - 83 701 SAINT-RAPHAEL CEDEX
Tél : 04 94 52 62 30 Fax : 04 94 52 62 39

Législation en vigueur :
Cf. : Code de la santé publique

Listes des pièces à fournir :

 Une demande écrite du gérant ou du propriétaire de l'établissement à l'attention de :

Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Service Commerce et Artisanat
BP 80160 - 83 701 SAINT-RAPHAEL CEDEX
Tél : 04 94 52 62 30 Fax : 04 94 52 62 39

 Une étude d'impact des nuisances sonores (établissement recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ).

Législation en vigueur :
cf. : Arrêté Préfectoral relatif à la police générale des débits de boissons du 28 novembre 2003.

ATTENTION : Les demandes d'autorisation de fermeture tardive sont délivrées pour une période déterminée, selon avis du Maire et de la Police Nationale. Elles doivent obligatoirement être renouvelées à l'issue de la période de validité.

Listes des pièces à fournir :

 Une demande écrite du gérant, propriétaire ou responsable du commerce précisant les dates concernées, à l'attention de :

Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Service Commerce et Artisanat
BP 80160 - 83 701 SAINT-RAPHAEL CEDEX
Tél : 04 94 52 62 30 Fax : 04 94 52 62 39

 Copie du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du comité d'entreprise stipulant son accord

Accord signé des salariés

Législation en vigueur :

- Code du Travail et notamment les articles L 221.9 et suivants réglementant la durée du travail et de repos hebdomadaire modifiés par décret du 18 mai 1994,
- Arrêté préfectoral du 4 juin 2005 inscrivant la ville de Saint-Raphaël sur la liste des communes touristiques et thermales (ouverture de plus de 5 dimanches par an, pour la vente de produits touristiques).